Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Etat d'urgence, médias et Internet... Des textes qui sentent la naphtaline!
17/11/2015

Etat d'urgence, médias et Internet... Des textes qui sentent la naphtaline!

La loi de 55 prise après les "événements d'Algerie" a été amendée et, en particulier sur un point, la censure des médias, il dispose:

"Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse:

1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus."

Et donc, pour ce qui est de la diffusion virale de hoax, images délètères et autres sur le net, comment cela se passe?

 

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site