Colombani Avocat
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N°TVA :

France/Japon, l'avenant à la convention
30/04/2008

Suite au billet de Me Croizet sur la question, j'ai trouvé que la France avait souhaité avec le Japon rééquilibre la base des relations d'affaires au travers d'un avenant à la convention qui existait entre les deux pays.

Cet avenant, complété par un échange de lettres, met fin à un déséquilibre résultant de l'entrée en vigueur d'un accord de sécurité sociale entre les deux pays. En effet, alors que les salariés japonais détachés en France peuvent, par application du droit français, déduire les cotisations sociales versées au Japon, les salariés français détachés au Japon n'auraient pas eu cette faculté, faute de disposition analogue en droit fiscal japonais.

Il faut dire que le droit fiscal et le droit des sociétés Japonais méritent quelques explications données par Me Croizet.

L'avenant modernise par ailleurs la convention fiscale en y intégrant les évolutions du modèle de l'OCDE des conventions fiscales et en l'adaptant aux mutations récentes des échanges économiques entre les deux états.

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