Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Fusion avocats/cpi: Le gouvernement a décidé d'avancer en procédant par ordonances
10/06/2008

Selon le blog toujours très bien informé Laurent TEYSSEDRE, "un amendement au projet de loi "Droit des sociétés" a été déposé le 2 juin puis retiré le lendemain, avant première lecture au sénat.

Cet amendement prévoyait la possibilité de prendre par ordonnance les dispositions en vue de la fusion entre avocats et CPI."

La tentation est claire de suprimer tout droit de parole aux parlementaires qui s'étaient exprimés contre l'esprit de la réforme...

La méthode explique peut être le retrait de l'amendement?

C'est dans un texte à la validité plus que douteuse au regard du droit communautaire et qui concerne les fusions internationales et qui opère un amalgame curieux entre les sociétés de droit national et les sociétés européennes dont les règles de fusion sont impératives que la fusion des CPI et des avocats était prévue...

Lapsus ou vérité sur les intentions du gouvernement?

J'ai peur que... Vérité bien sur!

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site