Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Je m'en rapporte...
19/06/2008

Merci à Madame le Président de la première Chambre du TGI de Versailes devant qui j'ai plaidé un expédient.

Mon confrère adverse "s'en rapportait".

Le juge a précisé et cela m'a fait du bien car je suis le premier a utiliser cette expression que "Le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, implique de sa part, non un acquiescement mais la contestation de cette demande (Civ. 1ère, 21 oct. 1997)".

Bon a garder en mémoire.

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site