Colombani Avocat
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N°TVA :

L'administration du divorce des homosexuels: contrepartie de la reconnaisance du mariage dans certains pays de l'Union?
07/10/2007

Certains pays de l'Union ont déjà "franchi le Rubicon" et autorisé le mariage homosexuel: La Belgique, la Hollande (nos voisins) et l'Espagne.

Dans les régions frontalières avec des pays qui reconnaissent le mariage homosexuel des questions d'application directe du règlement communautaire ne manqueront pas de se poser avec une actualité particulière même si la problématique est générale et remarquablement exposée sur le blog de Me Bogucki:

La question de l'application du règlement communautaire de 2003 dit "Bruxelles 2 bis" a fait l'objet d'études approfondies:

Mais il est clairement possible de se demander si un juge français ne devra pas prendre sa compétence en application de l'article 3 du règlement communautaire qui s'applique en France avec effet direct et primauté et qui dispose qu'en matière de divorce le juge compétent est celui du lieu de résidence des époux.

Quid lorsque des Belges homosexuels mariés en Belgique résident à Dunkerque et décident de divorcer sur leur lieu de résidence?

La contrariété à l'ordre public en France viendra-t-elle ressurgir du lointain passé pénal de l'homosexualité pour légitimer une incompétence française?

A suivre...

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