Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

La Cour de Cassation prend position sur l'usage abusif d'internet par les salariés!
26/03/2013

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 11-27372

Rejet du pourvoi

Connection extraprofessionnelle

Faute grave

Licenciement justifié

Une décision qui s'impose par sa clarté:

"Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin et que ces connexions s'établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur la période du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 janvier au 11 janvier 2009 a pu décider, malgré l'absence de définition précise du poste de la salariée, qu'une telle utilisation d'internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave que le moyen, qui se borne, en sa troisième branche, à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus"...

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site