Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

La garde à vue : sommes nous au bout de la réforme ?
08/02/2015

La garde à vue :  sommes nous au bout de la réforme ?

Définie par l'article 62-2 du CPP : "Une mesure de contrainte décidée par un OPJ contrôle de l'autorité judiciairepar laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit kpuni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne 

2° Garantir la présentation de la personne devant leprocureur de la Républiqueafin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête 

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels 

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches 

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices 

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit."

Mais en pratique ? 

Pourquoi certains services n'ont ils jamais recours aux avocats ? 

Quelle réalité sociale derrière nos interventions ? 

Reportage images.

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