Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Le statut du conjoint dans l'entreprise familliale.
18/05/2008

Remarqué sur le blog de mon confrère Rudy Faria, la nouvelle directive de l'Unédic concernant le Statut du Conjoint salarié.

"La femme du boulanger", n'avait pas de statut jusqu'à une période récente.

Le législateur est venu par étapes clarifier cela.

L'on déplorera peut être que l'assimilation entre le PACS et le mariage n'est pas faite au regard su statut de conjoint.

Cependant, le mariage est encore considéré en France comme une institution produisant des effets en particulier au plan de l'entraide.

Un texte à lire et a connaître.

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