Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Nouvelle procédure d'appel et communication électronique: théorie... et pratique!
29/09/2011

A compter du 1er septembre 2011 et conformément aux dispositions de l'article 3 de l' arrêté du 30 mars 2011 qui fixe les modalités d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire par voie électronique, en exécution des dispositions de l' article 930-1 du CPC, l'ensemble des déclarations d'appel et constitutions d'intimé en matière civile doivent être formées uniquement par voie électronique depuis le RPVA et le service e-barreau.

Voir l'article complet sur "votre avocat vous informe".

Désormais les Cours seront face à des milliers d'avocats...

Toutes les questions sont loin d'être résolues...

A suivre!

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