Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Pénal - Enfin le bracelet électronique mobile !
03/10/2007

Si l'on souhaite désengorger les prisons et favoriser l'insertion, il faut mettre tout en oeuvre pour favoriser le travail.

Quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 12 septembre dernier sont venus compléter le dispositif juridique fixant la mise en œuvre du procédé de surveillance électronique mobile (PSEM), rendant ainsi opérationnel un dispositif qui pour attentatoire qu'il peut parraître aux libertés individulelles permettra peut être l'aménagement de nombre de peines.

Le PSEM peut être prononcé non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle, mais aussi de la surveillance judiciaire et du suivi sociojudiciaire. La transmission des données et des communications s'effectue sous contrôle sécurisé.

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site