Colombani Avocat
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Saisir la Commission d'Indemnisation des victimes
08/07/2015

Saisir la Commission d'Indemnisation des victimes

Vous avez été victime d'une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite.

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