Colombani Avocat
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N°TVA :

Social: Refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé: Conséquence
15/10/2007

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 vient de préciser dans ce domaine la marge de manœuvre du juge judiciaire.

La Haute juridiction considère que si l'absence de cause réelle et sérieuse ne découle pas en soi de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui se prononce sur les faits invoqués par l'employeur en les considérant soit comme non établis soit comme ne justifiant pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire, statuant sur les mêmes faits, puisse les considérer comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse.

A bon entendeur...

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