Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Transformation d'une SARL de famille depuis moins de quinze ans en société de personne: option de l'IS possible
05/02/2009

Une société de personnes est en principe transparente fiscalement.

L'impôt est perçu dans la cédule BNC.

Sauf option pour l'Impôt sur les sociétés.

Il y a un temps, la France incitait à la création d'entreprises avec un IS compétitif.

Désormais, la question se pose.

Une société de personnes issue de la transformation d'une SARL de famille depuis moins de quinze ans peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?

La réponse est oui.

Mais quel intérêt...?

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