Colombani Avocat
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N°TVA :

Transformation du contrat d'avenir en CDI
31/03/2008

L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 € le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du code du travail (montant identique à celui figurant dans la Circulaire DGEFP n° 2005-13 du 21 mars 2005).

Le versement de cette aide est effectué en une fois par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Le ministère rappelle que, pour ouvrir droit à cette aide, la transformation du contrat d'avenir en CDI doit intervenir avant l'issue de la convention de contrat d'avenir et que l'aide est versée après 6 mois de présence effective en CDI du salarié chez l'employeur.

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