AIDE JURIDICTIONELLE: MODE D'EMPLOI
05/07/2008

Vous avez un soucis qui relève des tribunaux.

Vous pouvez bénéficier peut être de l'aide juridictionelle?

La consultation d'un avocat peut vous éclairer, le premier rendez-vous est souvent gratuiit, les services de l'ordre des avocats peuvent toujours vous orienter, il existe également des consultations d'orientation gratuites au sein des maisons de justice.

L'aide juridictionelle ne couvre pas un certain nombre d'actes comme l'assistance de l'avocat à une liquidation de communauté, le déplacement de l'avocat en détention, l'activité de conseil de l'avocat en général.

Si votre cas relève du judiciaire, du tribunal, l'Etat prendra en charge tout (aide judiciaire totale) ou partie (aide judiciaire partielle) d'un procès et de ses suites (exécution par huissier, intervention d'un avoué devant la Cour, d'un notaire pour une liquidation de communauté).

Pourtant, dans les divorces, la nécessité de coordonner le travail du notaire et de l'avocat pourrait faire que les interventions de votre avocat soient prises en compte....

Si vous ne bénéficiez que de l'aide juridictionnelle partielle, l'Etat ne prendra en charge qu'une partie des honoraires des auxiliaires de justice, ce qui signifie que vous devrez régler un honoraire pour ce qui ne l'est pas.

Ces frais et honoraires versés à votre avocat seront fixés dans une convention écrite soumise au contrôle de M. le Bâtonnier.

Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens (les frais du procès hors les honoraires de l'avocat adverse ou les vôtres en cas d'AJ partielle), vous devrez les rembourser à votre adversaire, sauf si le tribunal en décide autrement.

Si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n'auriez pas obtenu l'aide juridictionnelle même partielle, L'Etat peut vous demander le remboursement de l'aide.

Les ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources.

Ce plafond est de 885 Euros mensuels à compter du 1er janvier 2008 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Le plafond de ressources est de 1 328 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2008 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont majorés de 159 EUR, à compter du 1er janvier 2008, pour les deux premières personnes à charge : conjoint, concubin, descendant ou ascendant, et de 101 EUR pour les personnes suivantes.

Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds National de Solidarité ou d'Insertion sont dispensés de justifier leurs ressources. Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meublés et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Si vous ne remplissez pas les conditions financières requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l'aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Exceptions

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

---

Retour