ATTRIBUTION DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE: TOUT EST QUESTION DE MÉTHODE!
06/03/2021

L’article L712-1 du CESEDA dispose que :

 Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

  1. a) La peine de mort ou une exécution ;
  1. b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
  1. c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Le bien-fondé de la demande de protection du Requérant doit également être apprécié au regard du contexte prévalant dans son pays d’origine, et plus particulièrement dans la province dont il est originaire, mais désormais la Cour se livre à une véritable révision méthodoque des critères dont il faut impérativement tenir compte dans la rédaction de ses récits complémentaires.

En clair:

- Soit le pays/la région en cause est classé "à risque élevé" et le retour d'un civil est préssumé lui faire courir un risque;

- Soit le demandeur doit individualiser son risque!

C'est l'exercuce que la Cour Nationale du Droit d'Asile demande désormais avec une méthode précise. selon une approche classique du droit international.

Par deux décisions du 19 novembre 2020, la grande formation de la Cour nationale du droit d'asile a précisé la démarche permettant d’évaluer le niveau de violence généré par un conflit armé aux fins de l’application de la protection subsidiaire de l’article L.712-1 c) du CESEDA. (Cour nationale du droit d'asile, 19 novembre 2020, M. M. n° 18054661 et M. N. n°19009476)

La portée de ces décisions largement commentée par ailleurs est double.

Tout d'abord elle fixent des critères d'évaluation de la situation sécuraitaire qui ont été critiqués par des collectifs de praticiens reprochant à la Cour de distinguer la où les instrances internationales appliquant la Convention de Genève ne distinguent pas et de se servir du CESEDA comme d'une loi écran par rapport aux textes européens pour faire prévaloir une "politique du chiffre";

Mais surtout, si ces décisions ont incontestablement une portée d'espèce relativement à la situation présentée, la méthode préconisée au requérant pour individualiser son risque et donc le prouver, elle, s'étend bien au delà de KABOUL!

Ainsi une série de décisions du 17 février 2021 publiées sur le site de la COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE semblent vouloir "donner le la" à la méthode à suivre et inciter à la plus extréme vigilance sur ce que les associations et requérants aurraient parfois tendance à considérer comme des "situations de violence aveugle "acquises aux débats".

Désormais, la méthode préconisée s'étend à l'application générale de l'application du CESEDA à des situations de pays du monde entier!

Les conséquences pratiques sont innombrables..



06/03/2021
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