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COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE: CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LUGANO
05/12/2008

Un faut voir sur le site de la CJCE, le receuil de textes pertinents et de jurisprudence concernant la convention de Bruxelles, la convention de Lugano, le règlement CE n° 44/2001.

En effet, des questions se posent continuellement visant à déterminer le for proposant un systhème de solution de conflits aux plaideurs.

Le travail effectué par la CURIA, et, en particulier le plan "systématique" est remarquable et d'une grande utilité pour les juristes d'entreprise, et les personnes concernées par la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Ce n'est pas tout de gagner...

Faut-il exécuter la décision!



05/12/2008
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