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Conditions indignes de détention: agissez!
08/09/2022

La loi n°2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité humaine en détention, modifiée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, a instauré l’article 803-8 du code de procédure pénale et ouvert une nouvelle voie de recours, auprès du juge judiciaire, contre les conditions de détention indignes. Un décret d’application, n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, publié le 16 septembre 2021, a inséré de nouvelles dispositions règlementaires dans le Code de procédure pénale, le Code de la justice pénale des mineurs et le Code de la justice administrative. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été fixée au 1er octobre 2021. Une circulaire CRIM 2021 -09 / E3 - 30/09/2021 publiée le 8 octobre 2021, présente les dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et de son décret d’application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 et ses annexes.

Si le syndicat de magistrats croit bon de mettre en cause l'action de Mme SIMONNOT, nous pensons au contraire qu'il convient de lui apporter un soutien.

Par décisions des 2 octobre 2020 et du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles du code de procédure pénale au motif qu’ils ne prévoyaient pas que les personnes détenues, qu’elles soient prévenues ou condamnées, puissent demander leur remise en liberté en arguant des conditions indignes de détention qui leurs sont imposées4. De cette manière, il a imposé l’intervention du législateur et imposé l’introduction d’une nouvelle voie de recours en droit français.

L'observatoire international des prisons propose un questionnaire pour les hommes et pour les femmes que vous pouvez remplir et adresser à vos avocats.

En effet, 

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le décret d'application publié au Journal officiel le 16 septembre 2021 précise les modalités de saisine du juge judiciaire par le détenu estimant être incarcéré dans des conditions indignes, il entre en vigueur le 1er octobre 2021.

La loi du 8 avril 2021 prévoit qu'un détenu, qui estime être incarcéré dans des conditions indignes, peut faire un recours auprès d'un juge judiciaire :

  • le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de détention provisoire ;
  • le juge de l'application des peines (JAP) en cas de condamnation.


08/09/2022
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