Colombani Avocat
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Cons. const., 9 juil. 2020, n° 2020-803: L'état d'urgence sanitaire, nécessairement limité, affaire d'équilibre entre la préservation de la santé et les autres libertés!
28/10/2020

Cons. const., 9 juil. 2020, n° 2020-803: L'état d'urgence sanitaire, nécessairement limité, affaire d'équilibre entre la préservation de la santé et les autres libertés!

A l'heure où les rumeurs savament distillées laissent planner des annonces désormais classiques en deux temps, le Président de la République et son Premier Ministre ou son ministre de la santé plongent le pays dans la peur.

A l'heure où des personnes âgées redoutent l'enfermement loin de leurs familles par peur de l'Etat de vivre avec la maladie..

A l'heure où les français reçoivent des chiffres de toutes parts sans expertise particulière ni monyen de comprendre;

A cette heure donc, les entreprises sont malades de la COVID...!

Certaines sont déjà décédées, la COFACE annonce 25% de failites en plus!

Nous connaissons la fable.: les animaux malades de la peste!

Gageons que les entreprises les plus fragiles, les indépendants ne seront pas sacrifiés par des jugements qui préserveront l'égalité et l'équilibre si les mesures annoncées ce soir ne sont pas protectrices.

Le gouvernement prolongera certainement l'état d'urgence sanitaire et le cortège de restrictions aux libertés dont il est le prétexte. et qui pouraient faire l'objet d'un catalogue.

Aucune mesure économique en bruit de fond. sauf des panneaux subliminaux et insatisfaisants vers les procédures collectives...

On se demande franchement comment toute cette gestion pourrait ne rien coûter aux français..!

Pourtant le Conseil Constitutionnel a énoncé que l'état d'urgence sanitaire était nécéssairement temporaire et le cortège de mesures restrictives de libertés qui l'accompagnent aussi!

La portée de la décision commentée va plus loin que la simple liberté d'aller et venir., elle s'étend aux autre libertés fondamentales.

Sur le plan de la liberté du commerce et de la préservation de l'emploi tout à commencé par des déclarations et mesures qui montrent clairement que l'Etat était conscient du risque de "casse sociale.".

On peut citer:

"Le dispositif de chômage partiel
Pour éviter des centaines de milliers de licenciements, et permettre aux entreprises de mieux rebondir après la crise, toutes les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise jusqu’à la fin d’année."

Commentaire ou question et après?

Devrons nous faire avec un nouveau rythme et des méthodes prises dans l'urgence comme avec un "provisoire qui dure"?

"Des exonérations de charges sociales rétroactives pour toutes les entreprises dont l’activité a été bouleversée.
L’ensemble des entreprises fermées administrativement ou qui font l’objet de restrictions horaires seront exonérées de toutes cotisations sociales jusqu’à ce que les mesures restrictives soient levées. Ce dispositif concerne désormais les 75 000 entreprises des secteurs les plus en difficulté, qui pourront en bénéficier de manière rétroactive.."

Commentaire:

De nombreuses entreprises sont rattrapées par les charges désormais et commencent à ployer, attention, chefs d'entreprises soyez prévoyants et consultez vos experts comptables dès maintemant!

"Des taux faibles garantis par l’État pour la prolongation des prêts contractés.
De nombreuses entreprises ont contracté des prêts garantis par l’État à taux particulièrement attractifs. Étant donné le contexte, ces prêts pourront être prolongés et l’État s’engage à ce que les taux ne dépassent pas 2,5%."

Commentaire: cherchez l'erreur!

La renégociation de ces prêts se ferait à un taux supérieur à celui consenti pour qu'ils deviennent amortissables? 

"Les aides à la formation
Dernier volet qui concerne le développement des compétences : des dispositifs de formation professionnelle ont été renforcés et adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés, notamment ceux placés en activité partielle. "

Commentaire:

Un appel à la reconversion?

Globalement pourquoi ne pas avoir taxé les transactione et plus-values internationales ou contraint les compagnies d'assurance à payer les fermetures administratives et dérèglements imposés au prétexte du COVID?

Un indicateur:  le dispositif de mise en procédure collective a été aussi adapté ce qui montre que le législateur sait que nombre d'entreprises ne résisteront pas.....

Le placement sous sauvegarde deviendrait un outil de gestion?

Il faudrait refuser de se résigner et compter sur un Etat qui accompagne ses PME en incitant encore plus banques et assurances à les accompagner et en étaendant les aides à autre chose que des soins palliatifs!

Rappelons les règles posées par le Conseil constitutionnel avant de nous poser la question pratique de la saisine du juge administratif en référé si les mesures qui seront prises bientôt le justifient.

Tout d'abord le principe est posé de l'équilibre entre la protection de la santé et les autres libertés.

L'arrêt dispose::

"Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnelle et le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.

12. En premier lieu, la circulation des personnes et des véhicules étant un vecteur de propagation de l'épidémie de covid-19, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à restreindre les déplacements, en particulier dans les zones de circulation active du virus, pour limiter les risques sanitaires liés à cette épidémie. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de santé. 13.

En deuxième lieu, ces mesures ne peuvent être prononcées que pour la période allant du 11 juillet au 30 octobre 2020, durant laquelle le législateur a estimé qu'un risque important de propagation de l'épidémie persistait. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause l'appréciation par le législateur de ce risque, dès lors que cette appréciation n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate au regard de la situation présente...

En troisième lieu, en vertu du premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er, les mesures contestées ne peuvent être prises que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Selon le paragraphe III de ce même article, elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

 

Le Conseil Constitutionnel poursuit:

"Conformément au paragraphe IV, ces mesures peuvent faire l'objet d'un référé-suspension ou d'un référé-liberté devant le juge administratif. 

En dernier lieu, d'une part, l'interdiction de circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'interdiction d'accès aux moyens de transport collectif de voyageurs ne peut être édictée que dans les territoires où une circulation active du virus a été constatée. D'autre part, il ressort des travaux parlementaires que l'interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours.

Enfin, l'ensemble des mesures susceptibles d'être prises en application des dispositions contestées s'appliquent sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé."

Il sera observé encore que Les motifs familliaux ne figurent pas sur les attesttions de sortie et qye le travail et la préservation de l'entreprise sont une condition de la lutte contre le virus, le juge administratif sera l'arbitre.

La France devra vivre avec la maladie et s'adapter!

Le discours qui sera tenu et suivi de décisions sera écouté sur plusieurs niveaux d'analyse:

Tout d'abord, à l'heure où les charges variables qui ont été décalées se remettent en route comme un rouleau compresseur qui a incontestablement été anticipé par le Gouvernement on se demandera si ce dernier privilégie une reconduite des mesures de report des échéances bancaires éventuelles, des mesures qui contraingnent les assurances à payer les pertes de chiffre d'affaire ou si comme dans la fable "les animaux malades de la peste", les plus faibles seront conduits en soins palliatifs ou au dépôt de bilan...

Ensuite, au vu du carractère discutable des chiffres avancés, du peu de mesures prises pour aider l'hopital et de la dureté des restrictions à la reprise économique, au vu encore des réformes induites avec la COVID pour prétexte et qui conduisent l'Etat a intervenir dans l'économie avec le résultat de précariser les entités les plus faibles c'est le juge des référés administratifs qui risque d'âtre très massivement sollicité.

Il examinera nottament:

- Si la condition d'urgence est remplie ; si le préjudice économique causé par l'exécution de la politique dite d'urgence sanitaire est important et difficilement réparable, d'autant plus que les mois de fermeture ou de perturbation correspondent à une période de forte fréquentation (Sortie du confinement, reprise des charges variables, fin d'année...)

- Si les mesures portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. et à la préservation de l'emploi;

- Si ces mesures sont entachées d'illégalités manifestes.

Il faudra faire préparer pour cela des documents comptables clairs et précis et obtenir le soutien d'organismes ou conseils indépendants..

Il faut surtout garder confiance et attendre! avant d'oser agir pour ne pas subir! 

 

 

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