Cotisants en difficultés: l'URSSAF vous aide!
20/01/2023
Pour pouvoir bénéficier de l’ACED, vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :
- être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles
L’ACED vise à aider le chef d’entreprise indépendant qui rencontre une difficulté ponctuelle dans son projet d’entreprise. Elle n’intervient pas pour gérer des difficultés structurelles. Les services de l’action sociale de votre Urssaf procéderont à l’instruction de la demande, au vu des éléments transmis par le travailleur indépendant (revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc.). La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI régional appréciera la situation et prendra la décision d’attribution..
Actualités
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