CYBER ET TERRORISME: CHEVAUX DE TROIE DU BASCULEMENT VERS L'ARBITRAIRE?
23/02/2016
Le préambule de la Constitution dispose :
« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 »
C’est donc à l’aune du « bloc de constitutionnalité » et avec l’éclairage des principes généraux du droit que les réponses apportées par les gouvernements successifs à la crise moderne que connait la France seront peut être examinées.
La presse se fait écho des questions prioritaires de constitutionnalité qui commencent à arriver : « Après les assignations à résidence, le Conseil Constitutionnel a validé, vendredi 19 février, l'essentiel des deux autres dispositions coercitives de l'état d’urgence décrété après les attentats du 13 novembre : les perquisitions et les interdictions de réunion.
Seule une disposition qui permettait aux policiers de copier des données informatiques lors des perquisitions a été censurée par les Sages. Ils ont estimé que le législateur n'avait pas, dans ce cas, prévu "de garanties légales" propres à assurer un équilibre entre "droit au respect de la vie privée" et "sauvegarde de l'ordre public". »
Après la vague d’attentats qu’a connu la France, la réponse de la République a été d’abord législative au point que l’on peut se demander ce qu’il reste in fine de l’esprit de la cinquième République.
Si le but du terrorisme est de provoquer un chaos ou d’exercer un chantage sur un pays, le danger des contre-mesures et de transformer ledit territoire en une zone encore plus répressive que l’Etat voulu par le terrorisme.
La constitution, norme suprême permet-elle la mosaïque de textes répressifs et la simplification des procédures qui sont en cours ?
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale la France a surmonté des crises et des menaces sans perdre son âme.
La démarche courageuse est-elle de monter le niveau d’alerte ou de faire fonctionner les textes tels qu’ils existent ?
L’Etat semble engagé dans la branche répressive de l’alternative.
Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473, déposé le 3 février 2016 a été adopté en première lecture.
Selon le conseil des ministres :
« Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d'atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge. Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d'armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés.
L'efficacité des contrôles d'identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l'inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d'examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment.
Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l'intention de se rendre sur des théâtres d'opérations terroristes pourront faire l'objet d'un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s'appliquer sur une période maximale d'un mois pour ce qui concerne l'assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne. Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues. »
La vision des libertés publiques du doyen Robert est désormais battue en brèche par une certaine réalité tant factuelle que juridique.
Le phénomène du terrorisme n’est pas nouveau, ce sont les réactions du gouvernement qui le sont.
Il est question tout à la foi de « cyber » dans l’ensemble des services de l’Etat et de favoriser une société de l’information et des télécommunications qui livrent les données personnelles des citoyens en pâture...
Les libertés publiques sont, dans leur acception classique, bouleversées par le phénomène cyber.
« La vie relationnelle de la personne est un élément essentiel de la personnalité[1]… »
L’Etat doit protection à ses citoyens en particulier sur l’inviolabilité des communications, la fixation et la divulgation des expressions du corps, la protection des informations nominatives…
L’Etat fait, il semblerait, tout le contraire… il est toujours question de « confiance dans l’économie numérique » lorsque les citoyens exposent leurs données personnelles à du ciblage et que les atteintes aux libertés individuelles par les entreprises marchandes d’objets connectés n’ont jamais été si fortes.
Facile d'imaginer que les doctrines qui parlent de "garde nationales", de "voisins vigilants" donnent des idées à des capos.
Facile d'imaginer la tentation et les motivations qui pourraient conduire à censurer la liberté d'expression...
Le Dark Net est une zone depuis laquelle il est parfaitement possible de planifier et de conduire des opérations à visées terroristes dans un anonymat parfait.
Il est possible de créer des sites addictifs, de produire de la terreur, de détourner des fonds, de cibler des profils d’internautes qui eux sont incapable de revendiquer un véritable anonymat, de les rencontrer dans la vraie vie et d'en faire des soldats de telle ou telle cause…
La protection jadis régalienne des données personnelles est désormais confiée par l’effet de la jurisprudence communautaire à une société privée[2]…
L’Etat d’urgence deviendrait un mode de gouvernement.
Comme si les vieux débats datant de la guerre d’Algérie ressurgissaient…
Selon le Doyen ROBERT, « l’état d’urgence, qui ne peut être invoqué qu’en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public… doit fait l’objet d’un décret en Conseil des Ministres. Ce décret sera éventuellement confirmé après 12 jours, par le parlement (qui fixe alors la durée pour laquelle l’état d’urgence est institué). L’état d’urgence est caduc quand tombe le gouvernement qui en a pris la décision. La caducité intervient également au bout de quinze jours en cas de dissolution de l’assemblée nationale [3]».
On se souvient des errements des gouvernements Pfimlin et autres…
Désormais d’ailleurs il existerait une volonté de rendre cet état « constitutionnel ».
Selon un compte rendu du conseil des ministres : « Le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats ayant frappé la France et tué 130 personnes.
Il comprend deux articles relatifs, d'une part, à l'état d'urgence et, d'autre part, à la déchéance de nationalité de bi-nationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves. Sur ces deux sujets particulièrement sensibles, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de suivre l'avis rendu par le Conseil d'Etat.
L'article 1er constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent seulement fixé par une loi ordinaire.
D'une part les conditions de déclenchement de l'état d'urgence ne pourront ainsi plus être aisément modifiées. C'est une garantie forte que ce régime civil de temps de crise ne pourra pas être révisé de manière inadéquate.
D'autre part, cette constitutionnalisation de l'état d'urgence va permettre aux forces de l'ordre de disposer de moyens renouvelés pour prévenir les atteintes à l'ordre public. Des mesures de polices administratives nouvelles pourront être prises, comme des retenues administratives pendant les perquisitions ou comme des contrôles d'identité sans justifier de circonstances particulières. Ces mesures ne pourront être privatives de liberté. Elles seront placées sous le plein contrôle du juge administratif.
L'article 2 du projet de loi permettra la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves, à l'exception de tout délit. Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus Français. A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité. »
Le texte sera débattu au Sénat en séance publique en mars 2016.
Le remaniement récent n'a pas rendu l'état d'urgence caduc...
Autre texte qui fait débat, le projet de loi pour une république numérique[7] auquel a été voté un amendement créant un « commissariat à la souveraineté numérique ».
« La guerre contre le terrorisme, mais aussi l’urgente nécessité de protéger dans le cyberespace les droits et libertés des citoyens alors qu’une récente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne a prouvé que leurs données à caractère personnel étaient exploitées en toute illégalité, appellent de la part de la représentation nationale une prise de conscience nouvelle sur les enjeux liés à l’exercice de la souveraineté de la France dans le domaine du numérique.
Cette situation exceptionnelle, qui met en cause la sécurité et la défense du pays, mais aussi l’ensemble des principes et valeurs républicaines qui ne sont pas respectés dans le cyberespace, doit être l’occasion de prendre des décisions désormais rapides pour construire notre souveraineté numérique, dans le prolongement des réflexions présentées dans l’ouvrage « La souveraineté numérique » par Monsieur Pierre Belanger selon lesquelles « La souveraineté numérique consiste à continuer la République et ses droits dans la dimension des réseaux numériques, ce cyberespace, selon le terme devenu officiel lors de sa reprise par l’ONU. »
Internet fait peur, la France cherche à retrouver sa souveraineté numérique, l’esprit est parfaitement compréhensible.
Mais que devient le juge judiciaire ?
Les textes répressifs sont nombreux pour protéger le territoire en cas d’atteinte grave à l’ordre public.
Il faut savoir que l’utilisation de la cryptologie n’est pas libre en France et que les autorités qui ont à en connaitre peuvent déjà accéder aux données qui circulent dans l’espace français.
Il faut ajouter également que l’on trouvera réprimés par le juge qui sera saisi des comportements aussi divers que mettant en péril la Nation et l’Etat, par exemple trahison et espionnage...
Bref, au moment ou la France a le plus besoin de stabilité, l'Etat sans crier gare réforme la responsabilité civile, la responsabilité pénale, le code du travail, les professions règlementées, les banques... Les justiciables sont incités à se défendre seuls contre des puissants car la "justcie coûte cher"...
Tout cela est-il bien conforme au préambule de la constitution de 1946?
[1] ROBERT J. Libertés Publiques, MONTCHRESTIEN 1982, p.350
[2] CJUE, 13 mai 2014, Google, Aff. C – 131-12
[3] ROBERT J. Libertés Publiques, MONTCHRESTIEN 1982, p.132
Photo copyright J-L Colombani 2004