Colombani Avocat
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N°TVA :

Départ à la retraite: obligation de consulter le salarié par écrit
06/01/2009

Un décret du 30 décembre 2008 complète l'article L. 1237-5 du Code du travail est entré en vigieur.

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008 JO 18 déc. 2008, p. 19291 JCP S 2008, act. 667), le décret précise que l'employeur est désormais tenu d'interroger par écrit le salarié « trois mois » avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter, ou non, volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (C. trav., art. L. 1237-5, al. 7 nouveau).

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