DESSINS ET MODÈLES COMMUNAUTAIRES
23/10/2007

Il me semble hardi compte tenu de la tradition française du droit des dessins et modèles cumulant droit d'auteur et protection spéciale de faire un amalgame entre les titres d'essence nationales et le Dessin et modèle Communautaire.
Je prolongerai cette réflexion au cours d'articles à suivre



23/10/2007
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