Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Diffamation et injures publiques sur internet: attention au délai de prescription.
08/01/2008

En ces temps de campagne les corbeaux volent bas.

Si l'un d'entre eux est démasqué, et qu'il s'exprime sur une site internet ou un blog, outre le droit de réponse spécifique prévu dans la loi nouvelle, la cour de cassation est venue préciser les règles de computation des délais.

La Cour ne cesse d'appliquer le droit commun de la diffamation à l'internet (dernier exemple Cass. Crim. 23 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-87861).

La prescription et l'interruption de cette prescription sont des points à regarder également.

Dans un arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 2001 (N° de pourvoi : 00-85728 ) la Cour à clairement posé la règle:

"Qu'en effet, lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ".

Il faut s'interroger sur les actes interruptifs de cette prescription et agir... Vite!

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site