Colombani Avocats
Rechercher

Prendre rendez-vous en visio

Divorce à l'étranger validité
29/09/2023


Le jugement de divorce à l'étranger peut être privé d'effet en France si le juge étranger n'a pas de compétence indirecte. L'absence de lien caractérisé entre le litige et la juridiction étrangère est une des trois conditions pour que le jugement soit reconnu en France, avec conformité à l'ordre public et absence de fraude.

https://posts.gle/tsxQc9



29/09/2023
Retour
Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies