DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS... NE FONT PAS BON MÉNAGE!
13/05/2008
Ainsi l'a confirmé la première Chambre Civile de la Cour de Cassation par un n° 451 du 16 avril 2008, sans commentaires pour les premiers juges...
"Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce
Attendu que M. X... a formé une demande en séparation de corps que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce que M. X... a substitué à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme Y...
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de M. X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble"
Mentions légales - Une création Direct et proche - Politique de confidentialité
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Ces cookies sont absolument nécessaires au bon fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés. Ils ne stockent aucune donnée personnelle. En ce qui concerne, les cookies analytiques, ils nous permettent d’améliorer la performance de notre site en mesurant le nombre de visites et les sources du trafic. Toutes les données collectées sont complètement anonymes. Par ailleurs, les cookies sociaux nous servent à communiquer avec nos propres réseaux sociaux tel que bizbookchannel et permet aux visiteurs de poster des messages avec leur compte Bizbookchannel sur la plateforme depuis ce site.
Ces cookies nous permettent de savoir si la connexion avec les réseaux sociaux est active afin de pouvoir poster des messages sur notre annuaire Bizbook.be
Le pixel de suivi permet aux plateformes de type réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook …) de suivre votre navigation sur notre site et de créer des audiences sur base de vos intérêts, si vous êtes connectés à ceux-ci. Les données collectées sont anonymes. Grâce elles nous sommes en mesure de vous proposer des contenus et publicités en accord avec vos préférences sur ces mêmes plateformes.
Proximedia S.A. utilise des cookies pour faciliter et rendre plus agréable votre expérience en ligne. Cela sert également à mieux aligner le contenu de ses sites web en fonction de vos besoins et de vos préférences. Vous pouvez refuser l’installation des cookies, mais, dans ce cas, certaines parties de nos sites ne fonctionneront pas ou leur utilisation ne sera pas optimale. Dès lors que vous poursuivez votre navigation sans modifier vos paramètres cookies et en cliquant sur le lien « Accepter les cookies », nous considérerons que vous acceptez l’installation des cookies.
Si vous êtes connecté avec un compte Google, sachez que Google peut relier vos données avec vos autres comportements Google. Si vous n'êtes pas connecté avec un compte Google, Google stocke les données collectées à votre sujet sous forme d'identifiants uniques associés au navigateur, à l'application ou à l'appareil que vous utilisez pendant votre visite. Nous vous invitons à lire les règles de confidentialité de Google.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte qui est enregistré par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, lorsque vous consultez le site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur le site web (appelé « cookie de session ») ou lors de futures visites répétées (appelé « cookie permanent »). Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d’un site web ne peut lire que les cookies qu’il a lui-même placés ; il n’a accès à aucune information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile, dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d’un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique.
Les cookies assurent généralement une interaction plus aisée et plus rapide entre le visiteur et le site web. Ils aident le visiteur à naviguer entre les différentes parties du site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour rendre le contenu d’un site web plus pertinent. Il en va de même pour la publicité présente sur un site. Cela permet également de les adapter aux préférences et aux besoins du visiteur.
Gestion des cookies
Vous pouvez refuser l’installation des cookies par le biais des paramètres de votre navigateur. Vous trouverez sur ce site la marche à suivre pour refuser les cookies dans les navigateurs les plus utilisés. Vous pouvez aussi supprimer à tout moment les cookies déjà installés sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile.
Les éventuelles données personnelles reprises sur les cookies restent sur l’ordinateur de l’internaute. C’est-à-dire que personne d’autre n’est supposé y avoir accès mais nous rappelons néanmoins, notre politique de confidentialité (voir notre politique de confidentialité).
Liste des cookies necessaires
Liste des cookies publicitaires
Nous n'utilisons pas de cookie publicitaire sur notre site.
Liste des cookies de suivis
Liste des cookies liée aux réseaux sociaux
Liste des cookies analytiques