DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FLUIDIFICATION DES RELATIONS ENTRE AVOCATS ET NOTAIRES
02/04/2021

La charte commune signée le 23 décembre 2020 rappelle notamment les obligations qui pèsent sur l’avocat qui rédige la convention de divorce : celui-ci est en effet tenu de veiller à l’équilibre des intérêts des parties, et à la signature (en bonne et due forme) de la convention établie.

Concernant le rôle du notaire, la charte rappelle que celui-ci n’a pas pour vocation de remplacer le juge : il constate le divorce (sans le « prononcer ») et procède à son dépôt afin de lui permettre d’être exécuté.

Le contrôle qu’il effectue sur la convention est purement formel : il tient en 6 points, qui portent notamment sur le fait de s’assurer que le délai de réflexion dont les époux doivent bénéficier avant de signer la convention a bien été respecté.

Vous devez donc fournir à vos avocats l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier votre situation.

Nous cconseillons de consulter et de suivre le précieux guide édité par le Barreau de Paris..



02/04/2021
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