Colombani Avocat
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N°TVA :

Droit de rétention des étrangers: la directive "Guantanamo"?
20/06/2008

J'ai lu la tribune échauffée de mon confrère et ami Pascal Cherki, désormais élu à la capitale sur la directive qu'il qualifie de "Guantanamo".

Il en fait l'analyse suivante:

"Cette directive se propose d'instaurer un droit à la rétention des étrangers en situation irrégulière de 6 mois. Ce délai pouvant être porté à 18 mois dans les cas où il existerait un « risque de fuite » ou un « risque de retard » pour obtenir des pays tiers les documents nécessaires. Les enfants seraient concernés au même titre que les parents par ces lettres de cachet européennes. En cas de résistance les impétrants se bannis pendant 5 ans de l'Union Européenne."

Mais comme notre amitié est fondée sur le débat, il se trouve que le texte de la directive dite "retour" qui a finalement été adoptée permet de créer des procédures de défense des étrangers dans des pays qui ne connaissent pas ces procédures.

De ce point de vue, elle représente un progrès incontestable.

Par ailleurs, rien n'empêche que des dispositions nationales plus protectrices soient adoptées par les Etats membres.

Le texte est assez complet, il faut le lire et se faire une opinion.

La directive devra être transposée dans les Etats membres dans les 24 mois après publication au journal officiel.

Avant cela, les ministres doivent officialiser leur accord sur le texte au Conseil, en juillet.

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