Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Droit des marques: sanction de l'usage dans la vie des affaire, révolution de palais ou réalité opposable à l'inpi?
30/09/2021

Le Pr MATHELY dans son cours expliquait l'engouement pour les signes de l'industrie américaine dans les années 50...
Ce temps du "premier arrivé au registre, premier servi par les effets du dépôt" est bel est bien révolu par l'effet de l'usage.
En effet, certains signes peuvent depuis longtemps acquérir un caractère distinctif par l'usage, les marques dites notoires ou renommées ont une acquis une certaine portée même sans dépôt dans le cadre du principe de spécialité...
Ce principe a été d'ailleurs spécialement repris dans le nouveau code qui ajoute (en enfonçant une porte ouverte du point de vue du droit français) la condition de créer un "risque confusion dans l'esprit du public"...
Pour revenir à l'usage, il est patent que le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion d’« usage dans la vie des affaires »...
Il existe plusieurs définitions d'un tel usage, le plus communément admis est celui de la Cour de justice qui avait précisé que l’usage d’une marque intervient dans la vie des affaires « dès lors qu’il se situe dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique et non dans le domaine privé » (CJCE, 12 novembre 2002, aff. C-206/01), et qu’il est opéré, par ailleurs dans le cadre de sa communication commerciale (CJUE, 23 mars 2010, aff. jointes C-236/08, C-237/08 et C-238/08).
Il sera observé que la propriété intellectuelle en général, instrument de la lex mercatoria connaitra toujours une forte dimension jurisprudentielle et une oscillation entre plus ou moins de monopole accordé au titulaire...
L'introduction de ce fait jurisprudentiel dans le texte ne fait qu'une chose: pousser le balancier ponctuellement plutôt dans un sens...
En pratique les Offices et les Tribunaux feront le reste...
Il ne faut pas perdre de vue qu'un signe exploité dans la vie des affaires peut acquérir un caractère distinctif par l'usage et que cet usage est opposable aux offices...
Moralité: qui ose gagne!

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