DROITS D'AUTEURS: FLASH SUR LE SITE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
25/06/2008

Pour une présentation très synthétique du droit de la propriété littéraire et artistique, je vous conseille le site du ministère de la culture et de la communication.

Je suis de ceux qui pensent que le principe de l'unité de l'art est important et que l'introduction de la notion d'épuisement du droit en matière de dessins et modèles est une faille.

Le droit moral ne s'épuise pas!



25/06/2008
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