Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Emprisonement individuel... bientôt la règle?!
20/05/2008

L'aricle 716 du Code de procédure pénale, modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 41 () JORF 13 juin 2003 est entré en vigueur le 16 juin 2003.

Les associations font justement remarquer que le principe de l'emprisonnement individuel DEVRA être respecté à partir du 17 juin 2008.

Cet article dispose: "Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :

1° Si les intéressés en font la demande

2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls

3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent

4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel."

Ces dispositions ont fait l'objet d'une discussion au Sénat:

"Dès 1875, une loi a posé le principe de l'emprisonnement individuel dans les établissements pénitentiaires sans que celui-ci soit jamais respecté.

Les textes actuels reflètent cette incapacité chronique et posent toujours le principe de l'emprisonnement individuel tout en l'assortissant de toutes sortes de dérogations qui vident le principe de sa portée.

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense."

L'heure est à l'application et à l'individualisation des peines!

Espérons.

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