Colombani Avocat
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N°TVA :

Encore une modification du CPI... Par ordonnance!
03/01/2009

Le code de la propriété intellectuelle a été modifié suite à un rapport au Président de la République.

Une ordonnance du 11 décembre 2008 qui a fait l'objet de commentaires avisés sur le blog du droit européen des brevets avait deux objectifs:

"D'une part, permettre l'adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle et, d'autre part, moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux nouveaux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le traité sur le droit des brevets et le protocole additionnel aux conventions de Genève.

Le traité d'harmonisation sur le droit des brevets (patent law treaty-PLT), signé par la France et bientôt ratifié, prévoit un certain nombre de dispositions destinées à améliorer la procédure de délivrance des brevets comme la simplification de l'attribution de la date de dépôt ou l'ouverture de la procédure de recours en restauration.

Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (dit « protocole III »), adopté à Genève le 8 décembre 2005, vise à l'adoption d'un nouvel emblème par la Croix-Rouge internationale dénué de toute connotation religieuse. Il s'agit d'un losange rouge évidé dénommé le « cristal rouge ». Les Etats parties aux conventions de Genève doivent assurer une protection des emblèmes de l'organisation internationale. Le protocole III comporte néanmoins un article réservant les droits antérieurs acquis par les tiers. L'ordonnance permettra la mise en œuvre de cette réserve."

Le décret sitôt sorti, le 30 décembre est déjà commenté chez M. Tesseydre.

Cet allègement du code permettra peut être plus de souplesse dans la conservation des droits de brevet?

A voir en pratique...

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