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FILIATION, LOI N° 2009-61 DU 16 JANVIER 2009 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-759 DU 4 JUILLET 2005
24/01/2009

Enfin, l'ordonance de 2005 a fait l'objet d'une ratification.

Ce dispositif portant réforme de la filiation, pose le principe d'égalité entre les enfants et supprimant toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime.

A suivre...



24/01/2009
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