FILIATION, LOI N° 2009-61 DU 16 JANVIER 2009 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-759 DU 4 JUILLET 2005
24/01/2009

Enfin, l'ordonance de 2005 a fait l'objet d'une ratification.

Ce dispositif portant réforme de la filiation, pose le principe d'égalité entre les enfants et supprimant toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime.

A suivre...



24/01/2009
Retour
Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.

Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Tout refuser
Personnaliser
Tout autoriser