Colombani Avocat
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N°TVA :

Fusion avocats/cpi: sur le blog du droit européen...
29/01/2009

Laurent Teyssèdre cite Mme DATI au Sénat:

"Je suis favorable à la proposition de fusion entre les avocats et les conseils en propriété industrielle. Ces deux professions, bien que complémentaires, sont aujourd'hui juridiquement incompatibles. Les craintes que suscite une telle réforme, qui renforcerait l'efficacité du service en propriété industrielle dans un contexte international concurrentiel, ne sont pas fondées. Les dispositions relatives à la formation ont été mûrement réfléchies : des passerelles ont été créées pour ne pas décourager les jeunes ingénieurs et les dispositions ne font pas obstacle à ce que des salariés continuent de représenter leur entreprise pour le dépôt de brevets et de marques. Il n'y a pas non plus d'obstacle aux allers-retours entre exercice libéral et salarié. Les entreprises ne doivent pas s'inquiéter de la qualité des prestations fournies : la mention de spécialisation jouera tout son rôle pour les éclairer. (Rachida Dati)".

Et un sénateur, plus prudent qui explotre les voies d'un rapprochement.

67% des demandes pour le compted'entreprises européennes sont déposées hors d'Allemagne.

Pourquoi aligner le corpus juridique français qui n'a pas sur ce point de juridictions spécialisées en brevets avec des magistrats ingénieurs avec un for qui apparait comme une exeption dans l'architecture judiciaire européenne?

La suite de la discussion le 11 février au Sénat...

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