FUSION AVOCATS/CPI: SUR LE BLOG DU DROIT EUROPÉEN...
29/01/2009
Laurent Teyssèdre cite Mme DATI au Sénat:
"Je suis favorable à la proposition de fusion entre les avocats et les conseils en propriété industrielle. Ces deux professions, bien que complémentaires, sont aujourd'hui juridiquement incompatibles. Les craintes que suscite une telle réforme, qui renforcerait l'efficacité du service en propriété industrielle dans un contexte international concurrentiel, ne sont pas fondées. Les dispositions relatives à la formation ont été mûrement réfléchies : des passerelles ont été créées pour ne pas décourager les jeunes ingénieurs et les dispositions ne font pas obstacle à ce que des salariés continuent de représenter leur entreprise pour le dépôt de brevets et de marques. Il n'y a pas non plus d'obstacle aux allers-retours entre exercice libéral et salarié. Les entreprises ne doivent pas s'inquiéter de la qualité des prestations fournies : la mention de spécialisation jouera tout son rôle pour les éclairer. (Rachida Dati)".
Et un sénateur, plus prudent qui explotre les voies d'un rapprochement.
67% des demandes pour le compted'entreprises européennes sont déposées hors d'Allemagne.
Pourquoi aligner le corpus juridique français qui n'a pas sur ce point de juridictions spécialisées en brevets avec des magistrats ingénieurs avec un for qui apparait comme une exeption dans l'architecture judiciaire européenne?
La suite de la discussion le 11 février au Sénat...
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Permet le stockage (tel que les cookies) lié à la publicité.
Définit le consentement pour l'envoi de données utilisateur liées à la publicité à Google.
Définit le consentement pour la publicité personnalisée.
Nous utilisons des cookies pour faciliter et rendre plus agréable votre expérience en ligne. Cela sert également à mieux aligner le contenu de ses sites web en fonction de vos besoins et de vos préférences. Vous pouvez refuser l’installation des cookies, mais, dans ce cas, certaines parties de nos sites ne fonctionneront pas ou leur utilisation ne sera pas optimale. Dès lors que vous poursuivez votre navigation sans modifier vos paramètres cookies et en cliquant sur le lien « Accepter les cookies », nous considérerons que vous acceptez l’installation des cookies.
Si vous êtes connecté avec un compte Google, sachez que Google peut relier vos données avec vos autres comportements Google. Si vous n'êtes pas connecté avec un compte Google, Google stocke les données collectées à votre sujet sous forme d'identifiants uniques associés au navigateur, à l'application ou à l'appareil que vous utilisez pendant votre visite. Nous vous invitons à lire les règles de confidentialité de Google.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte qui est enregistré par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, lorsque vous consultez le site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur le site web (appelé « cookie de session ») ou lors de futures visites répétées (appelé « cookie permanent »). Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d’un site web ne peut lire que les cookies qu’il a lui-même placés ; il n’a accès à aucune information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile, dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d’un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique.
Les cookies assurent généralement une interaction plus aisée et plus rapide entre le visiteur et le site web. Ils aident le visiteur à naviguer entre les différentes parties du site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour rendre le contenu d’un site web plus pertinent. Il en va de même pour la publicité présente sur un site. Cela permet également de les adapter aux préférences et aux besoins du visiteur.
Gestion des cookies
Vous pouvez refuser l’installation des cookies par le biais des paramètres de votre navigateur. Vous trouverez sur ce site la marche à suivre pour refuser les cookies dans les navigateurs les plus utilisés. Vous pouvez aussi supprimer à tout moment les cookies déjà installés sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile.
Les éventuelles données personnelles reprises sur les cookies restent sur l’ordinateur de l’internaute. C’est-à-dire que personne d’autre n’est supposé y avoir accès mais nous rappelons néanmoins, notre Politique de confidentialité.