Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Fusion CPI/AVOCAT: un débat au parlement en perspective! (Presque OUF!)
12/10/2008

Presque, parce que nous avons failli éviter le débat... sur la distribution gratuite du titre d'avocat et de l'EQE!

Les grands bénéficiaires diront certains seraient ceux qui actuellement n'ont pas utilisé la passerelle faute parfois peut être d'avoir passé le CAPA et/ou l'EQE...

BLING, BLING!

Des qualifications françaises chic et toc!

Les parlementaires arbitreront peut être?

Une nouvelle commission ouvre un espace de discussion, il faut aller voir!

Tout ce débat se tiendra sur le fond de savoir si les chambres administratives des offices sont des juridictions, et si une équivalemnce est donc possible, il y a déjà eu bien des débats sur ces points...

En attendant voici un extrait du communiqué du CNB:

"Philippe TUFFREAU, vice-président du Conseil National, a présenté les derniers éléments du dossier et les projets de textes sur l'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle dont le principe et les lignes directrices avaient été adoptés par l'assemblée générale le 14 mars 2008.

Les discussions se sont ainsi poursuivies, sous l'égide du ministère de la justice, avec la CNCPI pour finaliser les modalités techniques de ce projet d'unification en tenant compte des réserves et observations initialement formulées notamment en matière de formation.

Le nouveau schéma de formation des futurs avocats conseils en propriété intellectuelle issus de la filière technique (ingénieurs et scientifiques) ou juridique a été arrêté, permettant à la fois de maintenir l'attractivité de ces filières et de renforcer le niveau de compétence.

Le travail mené en commun a également permis d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires pour mettre en œuvre cette réforme.

Ce rapport final a été approuvé par l'assemblée générale du Conseil National à la majorité des voix (52 voix pour, 17 voix contre).

Il devra être soumis dans les mêmes termes au vote d'une prochaine assemblée générale de la CNCPI avant d'être transmis aux pouvoirs publics pour l'élaboration d'un projet de loi d'unification des deux professions qui sera soumis au Parlement."

Gageons que la position des organisations consultées sera représentée lors des débats parlementaires, si débats il y a...

Le parlement s'est déjà largement prononcé sur la formation des ingénieurs...

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