JUGE DÉLÉGUÉ AUX VICTIMES: LA FIN DES AUDIENCES DE LIQUIDATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS?
24/04/2008
Le gouvernement indique "que l'information des victimes quant à leurs droits et les moyens de les faire valoir constitue un axe majeur de la politique pénale du ministère de la Justice, il est institué, depuis le 1er janvier 2008, un juge délégué aux victimes (JUDEVI) auprès de chaque tribunal de grande instance."
Jusqu'ici, les victimes d'infractions pénales étaient renvoyées sur intérêts civils et conseillées le plus souvent par des avocats.
Ces audiences de liquidation seront-elles supprimées?
Comment s'articulent les compétences du "JUDEVI" et du juge de la liquidation?
24/04/2008
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