Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Juge délégué aux victimes: la fin des audiences de liquidation de dommages et intérêts?
24/04/2008

Le gouvernement indique "que l'information des victimes quant à leurs droits et les moyens de les faire valoir constitue un axe majeur de la politique pénale du ministère de la Justice, il est institué, depuis le 1er janvier 2008, un juge délégué aux victimes (JUDEVI) auprès de chaque tribunal de grande instance."

Jusqu'ici, les victimes d'infractions pénales étaient renvoyées sur intérêts civils et conseillées le plus souvent par des avocats.

Ces audiences de liquidation seront-elles supprimées?

Comment s'articulent les compétences du "JUDEVI" et du juge de la liquidation?

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site