L'ACTE D'AVOCAT UN NOUVEL OUTIL DE SÉCURITÉ JURIDIQUE
04/11/2016

Sur le site du Conseil National des Bareaux, voir les vidéos.

Avec le nouveau divorce applicatble au premier janvier 2017, avec les médiataions en particulier familliales, ce nouvel acte juridique inscrit dans le code civil fait de l'avocat le partenaire professionnel de la recherche d'accord doté d'une portée juridique extrêmement forte.

Le notaire recevra l'acte rédigé par les avocats des époux et le transcrira sur les registre d'état civil.

La licence ou l'acte de cession de droit de propriété intellectuelle contresignés par avocat ou tout autre acte de la vie des affaires changent de dimmension en terme de solenité.

Le magistrat vérifiera les termes de l'accord acté par les conseils et leurs clients et, le cas échéant homologuera.

Cette approche médiatisée est extrêmemnt enrichissante.

Partant d'une situation tendue, tomber d'accord sur le désacord et bâtir des ponts à partir de là est une approche tout aussi technique que celle du conflit.

Voir la description de l'acte d'avocat par le Conseil National des Barreaux:

L'acte contresigné par avocat, un outil agile qui accroît la souplesse et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles des particuliers et des entreprises

Alors que particuliers et entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles qui marquent des étapes clés de leur vie quotidienne, ces derniers prennent dans la très grande majorité des cas des engagements qui peuvent être lourds de conséquences sans avoir pris conseil et en ayant recours à des formulaires pré-imprimés, inadaptés à leur cas particulier. Une situation source d'insécurité et de nombreux contentieux.

Le recours à l'acte d'avocat, une garantie de sécurité et de qualité

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles - notamment au regard des éventuels conflits d'intérêts qui pourraient surgir lors de l'élaboration d'un acte - de ses qualités de rédacteur d'actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée par la jurisprudence, l'avocat est un interlocuteur naturel à même d'offrir une plus grande sécurité juridique en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d'un ou de plusieurs avocats.

Des domaines d'application nombreux et variés

Pour les particuliers : bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, vente ou donation de biens non immobiliers, prêt mobilier, cautionnement pout les particuliers (...)
Pour la vie des entreprises : ventes de fonds de commerce, les cessions de parts d'entreprises, la cession d'un droit au bail commercial...

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