La loi du 23 juin 2025 consacre la responsabilité civile de plein droit de tout parent titulaire de l’autorité parentale.

La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 a pour objectif de renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Cette réforme a été mise en place pour répondre à des préoccupations croissantes concernant la délinquance juvénile et la responsabilité parentale. Voici une analyse de cette loi :

Rappelons le pourquoi de cette loi: "Renforcement  annoncé de l'autorité judiciaire" : La loi vise à restaurer l'autorité de la justice en matière de délinquance juvénile, en mettant l'accent sur la responsabilité des mineurs et de leurs parents. Elle a été adoptée dans un contexte où les infractions commises par les mineurs sont soit disant en baisse, mais où, selon les statisticiens qui nous gouvernent, les mineurs impliqués sont de plus en plus jeunes et commettent des infractions plus graves. Par certain que le fait de faire payer des parents qui ont une autorité parentale théorique sur des mineurs qui refusent leur autorité soit une garantie de respectabilité du juge qui est contrait de prononcer une sanction qui heurte l'équité.

Selon le Conseil National des Barreaux": "L'article 3 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents modifie l'article 1242 alinéa 4 du code civil lequel énonce désormais que les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. En cohérence avec le revirement opéré par la Cour de cassation dans son arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024 et sur lequel le CNB avait été consulté par le Parquet Général, le législateur supprime la condition de cohabitation et consacre la responsabilité de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur pour tout parent exerçant l'autorité parentale, qu'il réside ou non avec l'enfant. Cette responsabilité de plein droit est toutefois écartée lorsque l'enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. 

L'article 3 de la loi du 23 juin 2025 modifie également l'article L. 121-2 du code des assurances pour autoriser les assureurs à se retourner contre un parent définitivement condamné en application de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, dans la limite de 7 500 euros. Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application de cette disposition est réputée non écrite." 

Mais du coup, la portée de cet arrêt de l'assemblée plénière est telle qu'un homme politique en mal de laisser son nom dans le droit de la famille certainement en a fait faire une loi à laquelle il n'est pas possible de déroger.

Et le conseil du CNB va bien au delà des conventions de divorce par consentement mutuel.

Au pénal, dès lors qu'un mineur non placé commet un acte de délinquance ce sont aux parents d'assumer.

Pas tout à fait certain que les conséquences de ce texte soient encore parfaitement parvenues sur le "terrain" dans lequel nous exerçons.

Aussi pour mes lecteurs qui seraient dans cette situation: si vous êtes séparés et sans contact avec votre enfant, prenez un contrat d'assurance responsabilité civile pour vous protéger de ses manquements éventuels.

Le juge désormais ne peut plus au cas par cas écarter votre solidarité!

•