LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES: UN DROIT EN PLEINE ÉVOLUTION.
15/10/2007
la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée
la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée
la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.
La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels".
Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés.
Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).
Lorsque l'on sait la sensibilité des situations en fait et la vulnérabilité des personnes mises sous protection juridique, l'on est tenté de souhaiter que l'assistance des majeurs protégés par des professionnels indépendants soit plus systhématique...
15/10/2007
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