LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES: UN DROIT EN PLEINE ÉVOLUTION.
15/10/2007
la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée
la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée
la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.
La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels".
Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés.
Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).
Lorsque l'on sait la sensibilité des situations en fait et la vulnérabilité des personnes mises sous protection juridique, l'on est tenté de souhaiter que l'assistance des majeurs protégés par des professionnels indépendants soit plus systhématique...
15/10/2007
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CookieGDPRAD
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CookieGDPRTracking
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Description :
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+1 month
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preferedLanguage
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couponCodePost
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Description :
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domain
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CONSENT
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IDE
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doubleclick.net
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+1 month
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__atuvc
Valeur par défaut:
#
Description:
addthis.com
Expiration:
+1 year
Nom:
gwcc
Valeur par défaut:
#
Description:
Expiration:
+4 months
Nom:
loc
Valeur par défaut:
#
Description:
Expiration:
+1 year
Nom:
mus
Valeur par défaut:
#
Description:
addthis.com
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+1 month
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na_id
Valeur par défaut:
#
Description:
addthis.com
Expiration:
+1 hour
Nom:
na_tc
Valeur par défaut:
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Description:
addthis.com
Expiration:
+6 month
Nom:
ouid
Valeur par défaut:
#
Description:
addthis.com
Expiration:
+1 month
Nom:
ssc
Valeur par défaut:
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Description:
addthis.com
Expiration:
+3 days
Nom:
uid
Valeur par défaut:
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Description:
addthis.com
Expiration:
+1 hour
Nom:
uit
Valeur par défaut:
#
Description:
addthis.com
Expiration:
+1 hour
Nom:
uvc
Valeur par défaut:
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Description:
addthis.com
Expiration:
+1 month
Nom:
uvc
Valeur par défaut:
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Description:
addthis.com
Expiration:
persistent
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retrievesocial
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Description:
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_ga
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Google (www.Google.Com) gère le Réseau Display de Google, un ensemble de millions de sites Web et d'applications mobiles alimentés par des annonces graphiques, y compris de nombreux services Google tels que YouTube. Google gère également la plate-forme de publicité numérique Doubleclick: la base de la technologie publicitaire pour la création, l'exécution et la gestion de publicités numériques pour les acheteurs, les vidéastes et les vendeurs du monde entier. La plate-forme Doubleclick comprend Doubleclick Advertising Exchange et Double Click Bid Manager. Déposé par: Google Ireland Limited
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_gat_gtag_UA_
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_gcl_au
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Description:
Google (www.Google.Com) gère le Réseau Display de Google, un ensemble de millions de sites Web et d'applications mobiles alimentés par des annonces graphiques, y compris de nombreux services Google tels que YouTube. Google gère également la plate-forme de publicité numérique Doubleclick: la base de la technologie publicitaire pour la création, l'exécution et la gestion de publicités numériques pour les acheteurs, les vidéastes et les vendeurs du monde entier. La plate-forme Doubleclick comprend Doubleclick Advertising Exchange et Double Click Bid Manager. Déposé par: Google Ireland Limited
Expiration:
+3 month
Nom:
_gid
Valeur par défaut:
#
Description:
Google (www.Google.Com) gère le Réseau Display de Google, un ensemble de millions de sites Web et d'applications mobiles alimentés par des annonces graphiques, y compris de nombreux services Google tels que YouTube. Google gère également la plate-forme de publicité numérique Doubleclick: la base de la technologie publicitaire pour la création, l'exécution et la gestion de publicités numériques pour les acheteurs, les vidéastes et les vendeurs du monde entier. La plate-forme Doubleclick comprend Doubleclick Advertising Exchange et Double Click Bid Manager. Déposé par: Google Ireland Limited
Expiration:
+1 day
Nom:
1P_JAR
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Description:
Ce cookie est utilisé par Google pour collecter des statistiques sur les sites web et pour cibler les annonces. Déposé par: Google Ireland Limited
Expiration:
+1 month
Nom:
_GRECAPTCHA
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Description:
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+6 month
Nom:
rc::a
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#
Description:
Ce cookie est utilisé pour distinguer les humains des robots.
Expiration:
temps de la session uniquement
Nom:
rc::c
Valeur par défaut:
#
Description:
Ce cookie est utilisé pour distinguer les humains des robots.
Expiration:
temps de la session uniquement
Nom:
__Secure-3PAPISID
Valeur par défaut:
#
Description:
Third Google These cookies are used to deliver ads that are more relevant to you and your interests .google.com
Expiration:
+2 year
Nom:
__Secure-3PSID
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#
Description:
Third Google These cookies are used to deliver ads that are more relevant to you and your interests .google.com
Expiration:
+2 year
Nom:
__Secure-3PSIDCC
Valeur par défaut:
#
Description:
Third Google These cookies are used to deliver ads that are more relevant to you and your interests .google.com
Expiration:
+2 year
Nom:
_pk_idID
Valeur par défaut:
#
Description:
Piwik
Expiration:
+1 month
Nom:
_pk_sesID
Valeur par défaut:
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Description:
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Nom:
test_cookie
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Description:
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