LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE (SE) À QUAND L'ASSOUPLISSEMENT DE LA SAS?
24/06/2015

Nous y voici !  Econocom, a réalisé un placement privé d'obligations pour un montant total de 101 millions d’euros, réparti en 2 tranches, l'une de 45,5 millions d'euros au taux de 2,364 % sur 5 ans, l'autre de 55,5 millions d’euros.

Si la SAS française était "classable" dans la catégorie des sociétés anonymes ou si le règlement était assoupli pour admettre les sociétés par action, quel instrument surperbe et moderne posséderait l'Europe!

Il est toujours possible de rêver!

Voici le résumé de ma thèse de doctorat, (le texte est consultable)  :

 « La société anonyme européenne (SE) est un projet qui autorisera dès son adoption de nouvelles stratégies d’entreprises. Une SE pourra résulter, de la fusion de deux ou plusieurs entreprises relevant d’au moins deux Etats membres différents de la création d’une société holding entre entreprises relevant d’au moins deux Etats membres différents de la création d’une société commune, ou, de la transformation d’une société nationale existante en SE. La SE est indispensable pour donner au marché intérieur une dimension rationnelle, le rendant comparable aux marchés nationaux. La SE rationalisera les stratégies d’entreprises dans l’Union en permettant une simplification des montages et une diminution des coûts. La SE permettra une meilleure protection du patrimoine technologique des entreprises en Europe. La création d’une SE sera en effet l’occasion de réflexions sur de nouvelles stratégies basées sur l’optimisation du système juridique et économique communautaire. La question de la participation des salariés devrait trouver une solution politique. La source de blocage du projet se situe sur ce plan. En effet, sur le plan juridique, le nouveau projet de directive s’appuie sur un socle de droit social harmonisé permettant une adoption du projet de directive à la majorité qualifiée.

La première partie de la thèse envisage le fonctionnement de la SE tel que décrit dans la proposition de règlement la seconde partie montre l’utilité pratique de la SE. En conclusion, nous pensons que l’adoption de la SE conduira à l’adoption de nouvelles personnes morales de droit communautaire. »

Je me souviens des mots du Professeur SIRINELLI à la soutenance « La SE est un pari car elle pourra créer de nombreux emplois dans la société de l’information qui vient ».

A croire qu’il avait raison !

 Et ce n’est pas faute d’avoir travaillé avec des universitaires et des opérationnels et longtemps publié sur la question sous un angle pratiques…

Je cite pour mémoire :

-         Societas Europaea,  livre co-écrit avec Monsieur Marc FAVERO, Directeur Général de BRINK’S FRANCE FINANCE reste de mon point de vue un un guide.

-          The European Company All over Europe publié à Berlin dans lequel je représentais la France.

Sur un plan pratique, « The European Company all over Europe » sera également nous l’espérons un travail utile pour donner aux opérationnels une vision pays par pays des possibilités de la SE.

Mes missions et les expertises menées sur la privatisation des ex pays du bloc soviétique et l’ouverture de l’Union en 2004 me confirme dans l’idée que « La SE est un instrument de mobilité encadrée des entreprises qui peut favoriser l'émergence d'une industrie à l'échelle continentale en réconcilliant des traditions juridiques issues de la fin de la guerre froide. »

Et si l’entrée des nouveaux Etats ne rend pas plus simple le droit communautaire des sociétés, je pense qu’il est prématuré de prétendre à l’existence d’un « droit européen privé des sociétés » (Geert Van Calster  European Private International Law HART PUBLISHING p 211)

Le premier bilan de la SE était mitigé, puisque que je répondais au journaliste :

« Force est de constater qu’à ce jour peu de sociétés ont accordé leurs faveurs à ce statut. Selon des chiffres avancés par la Chambre de commerce et de l’industrie de Paris, 504 entreprises auraient adopté le statut de société européenne dans l’ensemble de l’Union européenne au 31 janvier 2010. Pour n’en citer que quelques-unes :  Allianz, BASF, Porsche, Fresenius et MAN en Allemagne, SCOR en France, Elcoteq au Luxembourg et Strabag en Autriche... »

En conclusion, je suis convaincu qu’aujourd’hui les montages dont nous rêvions en théorie seront une alternative aux stratégies fiscales via les USA... Surtout si la SAS devient un véhicule possible...!