LES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR INFRACTION AUX RÈGLESCOMMUNAUTAIRES SUR LES ENTENTES ET LES ABUS DE POSITION DOMINANTE
14/04/2008

Ce droit des victimes à réparation est garanti par le droit communautaire, comme l'a rappelé la Cour de
justice des Communautés à de multiples reprises.
En dépit de l'obligation d'établir un cadre juridique efficace permettant de faire de l'exercice
du droit à réparation une possibilité réaliste, et même si quelques signes d'amélioration ont pu
être constatés récemment dans certains Etats membres, dans la pratique, les victimes
d'infractions aux règles de concurrence communautaires n'obtiennent, à ce jour, que
rarement réparation des dommages subis. Le montant des dommages et intérêts dont sont
actuellement privées ces victimes est de l'ordre de plusieurs milliards d'euros par ans.
Il est clair que les actions de groupes permettraient par exemple aux consomateurs de faire valoir leurs droits face à des groupes et des marques toujours plus concentrés, armés et défendus...
L'application en France de ce Livre Blanc mérite le plus grand intérêt.

---

Retour