Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règlescommunautaires sur les ententes et les abus de position dominante
14/04/2008

Il faut lire le livre Blanc de la Commission du 2 avril dernier sur le sujet.

Tout citoyen ou toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles

communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82 du

traité CE) doit pouvoir demander réparation à celui qui a causé les dommages. Ce droit des

victimes à réparation est garanti par le droit communautaire, comme l'a rappelé la Cour de

justice des Communautés à de multiples reprises.

En dépit de l'obligation d'établir un cadre juridique efficace permettant de faire de l'exercice

du droit à réparation une possibilité réaliste, et même si quelques signes d'amélioration ont pu

être constatés récemment dans certains Etats membres, dans la pratique, les victimes

d'infractions aux règles de concurrence communautaires n'obtiennent, à ce jour, que

rarement réparation des dommages subis. Le montant des dommages et intérêts dont sont

actuellement privées ces victimes est de l'ordre de plusieurs milliards d'euros par ans.

Il est clair que les actions de groupes permettraient par exemple aux consomateurs de faire valoir leurs droits face à des groupes et des marques toujours plus concentrés, armés et défendus...

L'application en France de ce Livre Blanc mérite le plus grand intérêt.

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site