Colombani Avocat
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N°TVA :

Loi ALUR et installations classées, la fin du principe du pollueur payeur, émergence de la "garantie financière"?
27/04/2015

Loi ALUR et installations classées, la fin du principe du pollueur payeur, émergence de la "garantie financière"?

En France, le principe pollueur-payeur ou PPP est devenu avec la loi Barnier de 1995 un des quatre grands principes généraux du droit de l'environnement français, avec leprincipe de prévention, le principe de précaution, ainsi que le principe de participation (article L110-1 du code de l'environnement). L'article 4 de la Charte de l'environnementdispose : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. » Pour certains, il n'y a là qu'un "principe de pollueur contributeur".[réf. souhaitée] On retrouve le principe pollueur payeur avec la loi sur l'eau de 1964 qui a établi un système de redevances de pollution comme de prélèvement de la ressource en eau dans le cadre du système des agence de l'eau qui en assurent depuis la gestion sous contrôle du Parlement.
La loi « ALUR » en transférant la "maîtrise à l’acquéreur" du sort de la friche industrielle peut être considérée comme une limite réelle à ce principe.
Depuis la fin des années 80 et avec le démantellement des intallations classées, l'industrie cherche une issue pour recycler les friches industrielles.
Et si le cadeau était un cadeau empoisonné pour l'acquéreur qui devrait assumer toute la dépoulution du délaissé ou de la friche industrielle?
En fait, l'analyse du nouvel article L. 512-21 du Code de l’environnement institue le transfert volontaire de l’obligation de remise en état sur l'acheteur sans exonéreur l'industriel pour autant. 
Désormais, les conventions de droit privé conclues entre l’exploitant et tout « tiers intéressé » en l'occurence l’acquéreur seront soumises à l’administration. 
La réhabilitation du site se fera sous le regard de l'administration, de l'autorité de contôle des ICPE, avec la constitution de garanties financières.
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