Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Modification de la prestation compensatoire: décision en chambre du conseil
18/11/2009

Monsieur avait perdu sur ses demandes de révision (à la baisse) de la prestation compensatoire.

Il a tenté de reprocher à la Cour d'Appel et au tribunal d'avoir statué en "catimini" alors que les décisions relatives au divorce son rendues publiquement...

Ainsi en a décidé la Cour de Cassation 1ère civile dans une décision remarquable du 28 octobre dernier que "« les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du Code civil, doivent être rendues en chambre du conseil ».

Monsieur a donc clairement été débouté...

Dura lex!

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