Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Nouvelles procédures devant la CNDA: quelle imagination!
14/05/2020

Nouvelles procédures devant la CNDA: quelle imagination!

Depuis la loi Loppsi II qui contenait un "patchwork répressif", il y a eu nombre de combats devant la CNDA.

Tout d'abord celui de l'usage de la visio confèrence que le Conseil constitutionnel avait validé pour les étrangers à l'aune du principe de "bonne gestion" alors qu'il l'interdisait pour les détenus à l'aune du principe d'un rang supérieur " du respect des droits de la défense".

Désormais, il se pose la question de la place du dispositif créé par l'ordonance du 13 mai dans la vie d'un recours.

L' ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dispose nottament: " L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l'autorisation du président de la formation de jugement, les membres de la juridiction peuvent participer à l'audience depuis un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission ainsi que le secret du délibéré. » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Le président de la formation de jugement, présent dans la salle d'audience, organise et conduit la procédure. Il s'assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats. Il s'assure également, le cas échéant, du caractère satisfaisant de la retransmission dans la salle d'audience des conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs conseils.
« Le président de la juridiction peut autoriser un magistrat statuant seul à tenir l'audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d'audience.
« Le greffe dresse le procès-verbal des opérations. "

On doit comprendre:

1°) Que dans les procédures collégiales, les magistrats peuvent être dispensés de présence physique, les moyens techniques de cette visio conférence ne sont, bien entendu, pas précisés...

2°) Que les audiences à juges uniques peuvent se tenir par viso confèrence avec un magistrat siégeant hors de la juridiction.

Sur ce dernier point, comment se déroulent les débats, les productions de pièces hors clôture qui sont fréquentes, le respect du contradictoire avec le rapporteur, et question, non des moindres en pratique: la traduction dans des langues parfois rares...

L'avenir le dira!

 

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