PÉNAL - ENFIN LE BRACELET ÉLECTRONIQUE MOBILE !
03/10/2007

Quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 12 septembre dernier sont venus compléter le dispositif juridique fixant la mise en œuvre du procédé de surveillance électronique mobile (PSEM), rendant ainsi opérationnel un dispositif qui pour attentatoire qu'il peut parraître aux libertés individulelles permettra peut être l'aménagement de nombre de peines.
Le PSEM peut être prononcé non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle, mais aussi de la surveillance judiciaire et du suivi sociojudiciaire. La transmission des données et des communications s'effectue sous contrôle sécurisé.



03/10/2007
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