Précisions terminologiques
21/06/2022

Le Déficit Fonctionnel Permanent

Après un accident il est souvent question de DFP d’IPP et d’ITT…

Ces notions très différentes méritent d’être connues et surtout indemnisées.

Par le DFT il sera question d’indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité physique, médicalement constatée.

Ce poste ne peut être définitivement évalué qu’au jour de la consolidation.

En clair, le déficit fonctionnel permanent constitue le pourcentage de séquelles résiduelles en lien avec votre accident.

Par exemple après un choc violent sur le crâne lors d’un accident, il peut être utile de faire désigner un médecin « sachant » neurologue pour évaluer les conséquences à long terme de ce traumatisme.

En effet ces séquelles peuvent faire varier totalement votre indemnisation.

L’avocat vous accompagne dans vos démarches et assiste votre médecin de recours dans ce débat médicolégal dans lequel interviendront, le médecin de l’auteur (de son assurance), le médecin désigné par le tribunal, le médecin du fonds de garantie, votre propre médecin de recours…

Cette évaluation médicale se déclinera en pourcentage d’incapacité et devra prendre en considération : - les séquelles physiques (motrices, intellectuelles, d’attention… ) - les séquelles psychologiques (dépression réactionnelle, troubles post-traumatiques, hypervigilance…) - les souffrances à endurer après consolidation - les troubles dans les conditions d’existence qui seront engendrés par les séquelles Cette évaluation médicale est réalisée à l’aide de barèmes dont le plus connu et le plus utilisé est celui du Concours Médical. Attention, ce barème est indicatif en ce que l’évaluation qui en est faite des séquelles peut être discutée, compte tenu de l’existence d’autres séquelles imputables ou en raison du fait que ce taux ne comprend que l’évaluation des séquelles et pas les souffrances, ni les troubles dans les conditions d’existence endurés.

L’ITT pour sa part signifie incapacité totale de travail ou incapacité temporaire de travail. C’est une notion utilisée en droit pénal pour qualifier et sanctionner les infractions. Ainsi, plus l’ITT est élevée plus la peine encourue sera élevée, cette ITT est évaluée par la médecine légale.

L’IPP enfin (incapacité permanente partielle) est une notion utilisée par la CPAM lors d’un accident du travail. L’évaluation de l’IPP est effectuée à l’aide d’un barème d’évaluation spécifique aux accidents du travail

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