Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Réforme de la procédure civile: qui connait les nouveaux schémas de procédure?
17/03/2010

Réflexion parallèle: la réforme de la procédure civile, en effet, il me semble en pratique important de tirer les conséquences pratiques de la loi du 19 mai 2009 "clarification du droit, allègement des procédures".

Commençons par l'article 1:

Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 515-7-1. - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »

La prise en compte des deux formes de conjugalité par le Code civil est une bonne chose (C. civ., art. 515-8 pour le concubinage C. civ., art. 515-1 à 515-7-1 pour le PACS).

L'utilisation du PACS devient générale (1)

En pratique, la dissolution des unions homosexuelles ou des PACS est ainsi rationalisée par un for désigné de façon impérative par une loi.

Il faut nuancer cette rationalisation car l'application de la lex rei citae était évidente s'agissant principalement des indivisions comportant un immeuble.

Une telle alliance est-elle une cause d'empêchement à un mariage postérieur?

Les PACS vont-il subir la concurrence de certains régimes matrimoniaux pour ce qui est des conséquences patrimoniales de la liquidation?

Les questions semblent ouverte, la loi, sur ce point pourrait ouvrir une boite de Pandore...

Mais, lisons là jusqu'au bout avec la vigilance moyenne du "pater famillias".

A bientôt pour une lecture rapide, en cette période électorale, des vertus de la réforme du code!

(1) Carrasco, Le pacte civil de solidarité se banalise : Infostat Justice, oct. 2007, n° 97, p. 1 s.

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site