RÉTENTION DE SÛRETÉ ET DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
24/01/2008

Pas d'avocat devant les commissions administratives?
La proposition initiale était ainsi conçue:
Article 1er :
Rétention de sûreté :
– personnes concernées : personnes condamnées à plus de quinze ans de détention pour crimes sur mineur de moins de quinze ans
– procédure
– fin de la mesure et décision de prolongation
Article 2
Retrait des réductions de peines automatiques pour les personnes ayant commis des crimes et délits sur des mineurs de moins de quinze ans et refusant pendant l'incarcération de suivre un traitement
Article 3
Déclaration d'irresponsabilité pénale :
– procédure devant la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
– en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale, mesures de sûreté pouvant être ordonnées
Article 4
Notification à la partie civile de la déclaration d'irresponsabilité pénale
Article 6
Injonction de soins : rôle du médecin coordonnateur
Article 8
Obligation, pour les personnels soignants, d'informer sur le risque de dangerosité des détenus ou des personnes placées en rétention de sûreté
Article 12
Entrée en vigueur de la loi : entrée en vigueur différée au 1er septembre 2008 du III de l'article 1er (prolongation du placement sous surveillance judiciaire au-delà du quantum de la peine).



24/01/2008
Retour
Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.

Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Tout refuser
Personnaliser
Tout autoriser