Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Scrutons les "mesures renforcées" pour les indépendants et les entreprises non concernées par des fermetures administratives:
30/10/2020

Vous étes cher d'entreprise, d'une TPE ou TTPE...

Demain il faudra continuer à vivre et tirer parti de chaque proposition d'aide que le gouvernement promet il faudra rapidement consulter votre expert comptable afin de déterminer à quoi vous êtres éligible.

Votre entreprise peut obtenir l’aide de sa banque même si le gouvernement n’a pas été très clair. ni incitatif sur ce point et que le catalogue ressemble plus à un texte de Frederic BROWN qu'à en plan de sauvegarde de TOUTES des entreprises.
En effet, loi d'être étendues ces aides sont essentiellment tournées vers les entreprises qui subissent des fermetures administratives dans un texte qui pose l'ouverture et le travail comme principe.
 
En dépit du silence Présidentiel, et avant tout, vos banques restent vos principaux partenaires informez les immédiatement!
 
En effet, du fait des "erreurs prises dans le premier confinement" et devant un gouvernement qui avance tout droit, vous avez la possibilité de rencontrer rapidement votre banquier avec votre expert comptable pour expliquer votre situation: les dettes sociales, les crédits sont de nouveau exigibles, la trésorerie doit désormais supporter les leasings, les loyers, les crédits professionnels sans que des repports ne soient négociés cette fois en amont par le Président de la République.
 
Interrogé par Capital sur le sort réservé aux entreprises qui n’appartiennent pas au secteur du tourisme, la Fédération bancaire française précise qu’à “la fin de chaque moratoire, de nombreuses entreprises reprendront normalement le paiement de leurs échéances”. Pour autant, la FBF avance que “pour celles qui rencontreraient des difficultés particulières, les banques se sont engagées à étudier de façon personnalisée avec leurs clients, les possibilités correspondant à la situation : étalement, modulation…” Si vous rencontrez toujours des difficultés financières, vous devez contacter au plus vite votre conseiller pour solliciter une nouvelle suspension des remboursements de votre crédit.
 

 

Voyons donc ce catalogue.

Un crédit d'impôt pour faciliter l'annulation de loyers

Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant. A titre d'exemple, si une propriétaire renonce à un mois de loyer à 5.000 euros, elle aura droit à un crédit d'impôt de 1.500 euros.

Voici une aide concrète et directement utile pour les propriétaires de SCI.

Consultez votre expert comptable qui fera un calcul vous aidant a lisser la charge fiscale ce qui allègera votre trésorerie.

Les modalités de remboursement des PGE assouplies

 Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur prêt garanti par l'Etat le 1er mars 2021 pourront demander un délai d'un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée..

Le remboursement des prêts garantis par l'Etat reporté à 2022, rien n'est précisé cette fois sur la transformation en prêt amortissable et le taux...

 Souscription du PGE allongée

Les entreprises pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2021 la souscription d’un PGE

Le fonds de solidarité à nouveau élargi

Toute entreprise de moins de 50 salariés qui sera fermée administrativement à partir de vendredi aura droit à une aide pouvant aller jusqu'à 10.000 euros. Celles qui ne seront pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de plus de 50 % de chiffre d'affaires bénéficieront également d'une aide.

Il faut noter que les aides dicriminent les entreprises. En effet, toutes n'y ont pas droit même si toutes subissent les choix de confinement 1 et 2.... 

Aide forfaitaire de 1500 euros

Une autre aide forfaitaire de 1500 euros devrait également être versée à l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui enregistre une baisse de la moitié de leur chiffre d'affaires durant le confinement avec des versements entre fin novembre et début décembre.

Il faudra regarder les modalités pratiques de versement de cette aide. 

 Mesures relatives aux cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l'objet d'une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l'évènementiel ou le tourisme dès lors qu'ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d'affaires. Les indépendants ils n'auront pas de demande à faire auprès de l'URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu'ils aient à faire de démarche

Pour ceux qui n’ont pas eux de PGE

Ici encore, il faudra regarder les modalités pratiques de l'accord de ce pret direct... 

Les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du PGE pourront se voir accorder de prêts directs de l'État.

-              Les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier d'une enveloppe de 10 000 euros maximum.

-              Celles entre 11 et 50 salariés, le montant pourra atteindre 50 000 euros.

Celles de plus de 50 salariés, pourront bénéficier d'avances remboursables qui sont plafonnées à l'équivalent de trois mois de leur chiffre d'affaires

 

 « Le télétravail n'est pas une option »

Le gouvernement a pris le parti de favoriser les entreprises qui pratiquent le télétravail.

« Toutes les entreprises qui ne sont pas administrativement fermées » doivent pouvoir continuer le plus normalement possible (Jean Castex)

« Le télétravail n'est pas une option », (Elisabeth Borne)

Nous sommes en attente de règles en la matière mais selon le discours ministériel « Premier cas de figure : un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches à distance doit télétravailler 5 jours sur 5. Deuxième cas de figure : un ouvrier ne peut pas effectuer toutes ses tâches à distance, il doit se rendre sur son lieu de travail »…

 Ces ettentes entre le gouvernement et les organisations représentatives pourraient avoir des conséquences définitives dans certains sercteurs déjà précarisé par l'uberisation....

Le chômage partiel

 Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net.

Le chômage partiel pris en charge à 100% pour l'employeur va être réactivé pour les secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel, la culture...(et d’autres….mesures à venir)

 

 

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