Colombani Avocat
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N°TVA :

Transparence tarifaire dans les recouvrements que fait Monsieur Macron?
23/02/2015

Transparence tarifaire dans les recouvrements que fait Monsieur Macron?

Quand les huissiers de justice sont astreints à appliquer un tarif qu'il est aisé de consulter et de faire appliquer dans les recouvrements de créances, les banques, les assurances et les sociétés privées de recouvremnent appliquent des tarifications qu'il est souvent impossible de comprendre...

Certaines entreprises vont même jusqu'à suspendre le service sans autre forme de procès...

Le tarif des huissiers est en effet consultable:

Tarif des huissiers

S'agissant des banques il existe un site comme celui de l'association française des usagers de banques (AFUB): 

Site de l'AFUB, droits et démarches

Tout ce maquis mériterait peut être une simplification dans l'intérêt des justiciables?

A vouloir tout globaliser et faire une justice sans ses officers ministériels et ses auxiliaires le gouvernement pourrait ouvrir la boite de pandore d'un systhème à deux vitesses.

A suivre avec la seconde lecture de la Loi "Macron" au Sénat.

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